Christine PASCAUD MOREL-VULLIEZ & Pierre PINSON Notaires à - OYONNAX
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Droit de la Famille

PACS

Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.

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donation

Avec cette donation, les conjoints peuvent se transmettre une part plus importante de la succession que celle prévue par la loi.

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